Décret
Article 21 — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier
Décret — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.