Décret
Article 48 — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier
Décret — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier
Le Fonds d'Investissement Minier est chargé de gérer le Compte intitulé « Fonds Minier », ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée et alimenté par les affectations de ressources du secteur minier, en application de l'article 165 du Code Minier. Cette affectation est précisée par une loi de finances. En outre, il peut bénéficier:
- d'une subvention de l'Etat pour le fonctionnement ;
- des legs, dons et libéralités de toutes natures.