Article 5 — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier

Le FIM a pour mission la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de financement de la recherche minière, de la formation ainsi que des actions concourant à la promotion du secteur minier à travers l'entité de Gestion du Patrimoine Minier. A ce titre, ii est particulièrement chargé du financement :

• de tout ou partie des projets de recherches géologiques et des contrats de prestations des géo-services ;
• des activités de renforcement des capacités du personnel relatives au développement du secteur minier ;
• de tout ou partie des prises de participations de l'Etat dans le secteur minier ;
• du contrôle de l'activité minière particulièrement du cadastre minier et le contrôle quantitatif et qualitatif des produits miniers exercés par la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Générale des Mines et de la Géologie, la Direction Générale de la Brigade Antifraude des Matières Précieuses et/ou toute autre entité du Ministère des Mines et de la Géologie ;
• des activités liées à la promotion et au développement du Contenu Local dans le secteur minier ;
• des actions de promotion du secteur minier.