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Article 35 — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier

Décret — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier

Le Directeur Général assure la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'Administration à qui, il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général. Dans le cadre de ses attributions, il prend toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche des services. Il est ordonnateur du budget du HM (en recettes et en dépenses) qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, le Directeur Général :

  • Négocie le contrat de programme avec les ministères de tutelles,
  • Assure le recrutement du personnel selon le mode défini,
  • Engage les dépenses inscrites au budget du FIM,
  • Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission du FIM (s'il y a lieu) ;
  • Agit au nom du FIM conformément à la règlementation en vigueur.
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