Article 1 — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier

En application des dispositions de la Loi 056/AN du 28 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la la Loi L/2016/075/AN du 30 Septembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée, il est créé un Etablissement Public Administratif (EPA), dénommé Fonds d'Investissement Minier en abrégé «FIM». Il remplace le Fonds de Promotion et de Développement Minier « FPDM ». Le FIM est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le présent Décret détermine les statuts, les attributions, le mode de fonctionnement et le régime financier du Fonds d'Investissement Minier «FIM».