Article 25 — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier

Aucune autre rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux Administrateurs, soit directement, soit indirectement, notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité par personne interposée, sauf s'il est lié au Fonds par un contrat de travail. Toutefois, le budget de fonctionnement du Fonds, ainsi que le règlement intérieur du CA prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du CA ayant un intérêt pour l'Etablissement.