Article 42 — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier

Sur proposition du CA, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération des Directeurs Généraux Adjoints, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui leur seront accordés. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut leur être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.