CHAPITRE 7 - Admission temporaire

1) Le Perfectionnement actif est le régime douanier par lequel, des personnes physiques ou morales qui disposent des installations et de l’outillage requis peuvent être autorisées à importer en suspension totale des droits et taxes, des matières premières ou produits semi-finis destinés à être transformés, fabriqués ou à recevoir un complément d’ouvraison dans le territoire douanier.

2) Le bénéfice du régime du Perfectionnement actif est accordé par Décision du Directeur Général des Douanes.

3) La personne qui importe temporairement les marchandises duit déposer une demande préalable auprès de l’Administration des Douanes, précisant la nature de la transformation, de l’ouvraison, de la réparation ou du complément de main d’oeuvre que ces marchandises doivent subir sur le territoire douanier.

Pour bénéficier du régime du Perfectionnement actif, les importateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils s’engagent :

• a) à la réexportation des produits transformés dans le délai imparti dans la Décision d’octroi ;
• b) à satisfaire aux obligations prescrites par la réglementation douanière en matière de perfectionnement actif ;
• c) à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.

L’Administration des Douanes peut requérir des laboratoires pour déterminer :

• a) les éléments particuliers de prises en charge des marchandises dans le compte du Perfectionnement actif ;
• b) la composition des produits admis en compensation des comptes du perfectionnement actif.

1) Les produits compensateurs, les déchets et rebuts résultant des opérations de transformation doivent être réexportés.

2) Toutefois, l’Administration des Douanes peut dispenser l’importateur de l’obligation de réexporter les déchets et rebuts qui doivent alors être mis à la consommation.

Dans ce cas :

a) les déchets et rebuts récupérables sont soumis aux droits et taxes inscrits au Tarif des Douanes selon la valeur et l’espèce reconnues ;

b) les déchets et rebuts non récupérables sont admis en franchise des droits et taxes. Ils doivent être détruits sous contrôle douanier.

Dans le cas de décharge du compte de Perfectionnement actif, il est fait obligation pour l’exportateur de produire une attestation des autorités douanières du pays de destination, certifiant que les marchandises sont bien sorties du territoire douanier, dans le délai fixé.

1) Les entreprises titulaires de contrats et marchés de travaux ayant un caractère d’utilité publique ou reconnues comme tel, peuvent importer pour une période déterminée, en suspension partielle des droits et taxes, les matériels et équipements d’entreprises et les véhicules utilitaires destinés à l’exécution desdits contrats et marchés.

2) Les entreprises titulaires de contrats et marchés d’études peuvent également bénéficier de la suspension partielle des droits et taxes exigibles sur les matériels et équipements d’entreprises et les véhicules utilitaires destinés à l’exécution desdits contrats et marchés.

Les matériels industriels objets de location, et ceux destinés à d’autres usages eu égard à leur destination et/ou à leur utilisation commerciale, peuvent également être importés en suspension partielle des droits et taxes à l’importation.

Le bénéfice du régime de l’Admission Temporaire des matériels et équipements d’entreprise, des véhicules utilitaires et des matériels industriels ou destinés à d’autres usages, visés aux articles 249 et 250 du présent Code est accordé par Décision du Directeur Général des Douanes.

Pour bénéficier du régime de l’Admission Temporaire des matériels et équipements d’entreprises, des véhicules utilitaires et des matériels industriels ou destinés à d’autres usages, visés aux articles 249 et 250 du présent Code, l’importateur doit souscrire un acquit-à-caution, par lequel il s’engage :

• a) à réexporter ces matériels admis à l’expiration du délai imparti dans la Décision d’octroi ;
• b) à satisfaire aux obligations prescrites en matière d’Admission Temporaire sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

1) Les matériels, équipements d’entreprises et les véhicules utilitaires importés sous le régime de l’Admission Temporaire, acquittent lors de leur entrée sur le territoire douanier, des droits et taxes dont ils sont passibles sur la base de la valeur amortissable pendant la durée de l’Admission Temporaire.

2) Les modalités d’application du présent article sont déterminées par Arrêté conjoint des Ministres en charge des Douanes et des Travaux Publics.

Sous‐

1) Le Directeur Général des Douanes peut accorder des autorisations d’Admission Temporaire pour :

• a) les outils et appareils de mesures, de vérification ou de contrôle, importés par des sociétés étrangères venant effectuer des travaux sur le territoire douanier ;
• b) les emballages importés vides et destinés à être réexportés pleins ;
• c) les emballages importés pleins destinés à être réexportés vides ou remplis de produits autres que ceux qu’ils contenaient ;
• d) les conteneurs à l’exclusion de ceux dits « de dernier voyage » ;
• e) les objets destinés à être dans des foires ou expositions ;
• f) les matériels destinés à être utilisés dans des conférences, manifestations culturelles ou sportives internationales ;
• g) les matériels destinés à des démonstrations ou exhibitions ;
• h) les objets dont l’importation présente un caractère individuel et exceptionnel non susceptible d’être généralisé ;
• i) les véhicules de transport de marchandises et de transport en commun des personnes effectuant des opérations régulières de transport international ;
• j) les aéronefs d’une compagnie étrangère affectés aux services aériens internationaux ;
• k) les aéronefs effectuant :
• des opérations de recherches, sauvetages, enquêtes sur les accidents, réparations ou récupérations d’aéronefs endommagés ;
• des missions de secours en cas de catastrophe naturelle ou accident mettant gravement en danger la santé humaine et l’environnement.
• I) les matériels ou outillages nécessaires à :
• la réparation ou la récupération d’aéronefs endommagés ;
• l’équipement des aéronefs visés aux alinéas j et k du présent article.

2) Les équipements visés à l’alinéa premier ci-dessus bénéficient de la suspension totale des droits et taxes dont ils sont passibles pendant la durée de l’Admission Temporaire.

Pour bénéficier de l’Admission Temporaire, les importateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils s’engagent :

• a) à réexporter ou à constituer en Entrepôt les produits admis temporairement ou les produits compensateurs dans le délai fixé ;
• b) à satisfaire aux obligations prescrites par la Loi et les règlements sur l’Admission Temporaire et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.

Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Directeur Général des Douanes, la déclaration d’Admission Temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.

1) La durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l’Admission Temporaire est fixée par le texte accordant l’Admission Tempora ire.

2) La durée de séjour initialement impartie peut, toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par le Directeur Général des Douanes, dans les cas dûment justifiés et sous réserve du renouvellement des engagements souscrits.

Sauf autorisation du Directeur Général des Douanes, les marchandises importées sous le régime de l’Admission Temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur

transformation ou de leur ouvraison, ne doivent faire l’objet d’aucune cession, durant leur séjour sous ce régime.

Dans le cas d’Admission Temporaire pour perfectionnement actif, les conclusions des experts ou des laboratoires agréés par le Ministre en charge des Douanes sont définitives en ce qui concerne :

a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d’Admission Temporaire ;

b) la composition des produits admis en compensation des comptes d’Admission Temporaire.

1) Le régime normal d’apurement des comptes d’Admission Temporaire est la réexportation. L’acte accordant l’Admission Temporaire peut subordonner la décharge à la réexportation obligatoire des marchandises.

2) Toutefois, le Directeur Général des Douanes peut autoriser, lorsque les circonstances le justifient, l’apurement des comptes d’Admission Temporaire par :

• la mise en Entrepôt du produit compensateur ;
• la Mise à la consommation à titre exceptionnel ;
• la destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés.

3) Dans le cas de réexportation, il est fait obligation pour l’exportateur de produire une attestation des autorités douanières du pays de destination certifiant que les marchandises sont bien sorties du territoire, dans le délai fixé.

1) Lorsque les marchandises admises temporairement n’ont pas été réexportées ou placées en Entrepôt, la régularisation des acquits d’Admission Temporaire peut être autorisée par le Directeur Général des Douanes, à titre exceptionnel, moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur, à la date d’enregistrement desdits acquits. Si les droits et taxes n’ont pas été consignés, ils sont majorés de l’intérêt de crédit, prévu au point 3 de l’article 157 ci-dessus, calculé à partir de la même date.

2) La valeur à prendre en considération est celle des marchandises à la date d’enregistrement desdits acquits.

Des Arrêtés du Ministre en charge des Douanes déterminent, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent Chapitre.