SECTION 1 - Admission Temporaire pour perfectionnement actif

1) Le Perfectionnement actif est le régime douanier par lequel, des personnes physiques ou morales qui disposent des installations et de l’outillage requis peuvent être autorisées à importer en suspension totale des droits et taxes, des matières premières ou produits semi-finis destinés à être transformés, fabriqués ou à recevoir un complément d’ouvraison dans le territoire douanier.

2) Le bénéfice du régime du Perfectionnement actif est accordé par Décision du Directeur Général des Douanes.

3) La personne qui importe temporairement les marchandises duit déposer une demande préalable auprès de l’Administration des Douanes, précisant la nature de la transformation, de l’ouvraison, de la réparation ou du complément de main d’oeuvre que ces marchandises doivent subir sur le territoire douanier.

Pour bénéficier du régime du Perfectionnement actif, les importateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils s’engagent :

• a) à la réexportation des produits transformés dans le délai imparti dans la Décision d’octroi ;
• b) à satisfaire aux obligations prescrites par la réglementation douanière en matière de perfectionnement actif ;
• c) à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.

L’Administration des Douanes peut requérir des laboratoires pour déterminer :

• a) les éléments particuliers de prises en charge des marchandises dans le compte du Perfectionnement actif ;
• b) la composition des produits admis en compensation des comptes du perfectionnement actif.

1) Les produits compensateurs, les déchets et rebuts résultant des opérations de transformation doivent être réexportés.

2) Toutefois, l’Administration des Douanes peut dispenser l’importateur de l’obligation de réexporter les déchets et rebuts qui doivent alors être mis à la consommation.

Dans ce cas :

a) les déchets et rebuts récupérables sont soumis aux droits et taxes inscrits au Tarif des Douanes selon la valeur et l’espèce reconnues ;

b) les déchets et rebuts non récupérables sont admis en franchise des droits et taxes. Ils doivent être détruits sous contrôle douanier.

Dans le cas de décharge du compte de Perfectionnement actif, il est fait obligation pour l’exportateur de produire une attestation des autorités douanières du pays de destination, certifiant que les marchandises sont bien sorties du territoire douanier, dans le délai fixé.