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AccueilTextesL/2015/007/ANTITRE 6CHAPITRE 7SECTION 1Article 246

L/2015/007/AN · SECTION 1 - Admission Temporaire pour perfectionnement actif

Article 246 — Code des douanes

Code — Code des douanes

L’Administration des Douanes peut requérir des laboratoires pour déterminer :

  • a) les éléments particuliers de prises en charge des marchandises dans le compte du Perfectionnement actif ;
  • b) la composition des produits admis en compensation des comptes du perfectionnement actif.
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