Article 245 — Code des douanes

Pour bénéficier du régime du Perfectionnement actif, les importateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils s’engagent :

• a) à la réexportation des produits transformés dans le délai imparti dans la Décision d’octroi ;
• b) à satisfaire aux obligations prescrites par la réglementation douanière en matière de perfectionnement actif ;
• c) à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.