L/2015/007/AN · SECTION 3 - Dispositions communes à tous les cas d’Admission Temporaire
Article 256 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Directeur Général des Douanes, la déclaration d’Admission Temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.