Instruction relative aux normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables aux institutions financières inclusives
Art. 1er. Objet, champ d'application La présente instruction est applicable aux Institutions de microfinance (ciaprès, « IMF »), aux Etablissements de Monnaie Electronique (ci-après, «EME ») et aux Services Financiers Postaux (ci-après, « SFP »). Elle a pour objet de préciser les modalités d'application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Boîte Postale N° 692 - Conakry - Téléphone : (+224) 664 67 77 77 Fax: +224 669 08 88 88 - E-mail: se.
Art. 2. Définitions AGENT BCRG CENTIF IFI LBC-FT Terrorisme PPE intermédiaires non-salariés agissant sur mandat des IFI Banque Centrale de la République de Guinée Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières Institution Financière Inclusive Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Personne Politiquement Exposée : personne qui exerce ou a exercé d'importantes fonctions publiques en Guinée, dans un autre Etat ou dans une Organisation Internationale ; par exemple Chef de.
Art. 3. Obligations de vigilance Les IFI adoptent des procédures relatives aux obligations de vigilance portant notamment sur : · • . ; les modalités d'acceptation des nouveaux clients; les modalités d'acceptation des opérations avec des clients occasionnels les diligences à accomplir en matière d'identification du client, et le cas échéant, du bénéficiaire effectif ; les éléments nécessaires à la connaissance adéquate de la relation d'affaires, et le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi que la.
Art. 4. Identification des clients Avant de nouer une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les IFI s'assurent de l'identité de leur cocontractant. A cet effet, ils procèdent à l'identification de leurs clients, conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Sauf dérogation prévue à la présente instruction, la vérification de l'identité du client lors de l'ouverture de relations d'affaires ou pour une opération ponctuelle s.
Art. 5. Connaissance de la clientèle en relation d'affaires Les procédures de connaissance de la clientèle s'appliquent aux nouvelles relations et aux clients existants, notamment ceux sur lesquels pèsent des doutes quant à la fiabilité des informations précédemment collectées. Elles reposent sur des règles déontologiques précises de sélection et de traitement de la clientèle et comportent la collecte d'informations notamment sur: • L'activité le secteur d'activité du client, • Le patrimoine, · Les flux.
Art. 6. Conservation des documents et des transactions Les IFI conservent par devers elles, pendant dix (10) ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations, les documents relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Elles conservent également les documents relatifs aux opérations effectuées par ceux-ci pendant dix (10) ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées. Les documents et informations sont conservées de ma.
Art. 8. Détection des opérations suspectes Le programme interne de LBC-FT de l'IFI permet à tout moment, de fournir des renseignements précis notamment sur : • Les montants des opérations effectuées par la clientèle et leur fréquence . · • La nature des opérations (dépôt en espèces, virement, etc.); L'existence d'une justification économique des opérations; La cohérence de la justification économique des opérations; Les devises traitées lors des opérations ;
- L'identité du donneur d'ordre réel;
• L'ori
Art. 9. Surveillance des clients et des transactions en fonction des risques Les IFI se dotent de dispositifs de suivi et d'analyse de leurs relations d'affaires, fondés sur la connaissance de leur clientèle, permettant notamment de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d'affaires et qui pourraient faire l'objet d'un examen renforcé. Ils modulent la surveillance de leurs clients et de leurs opérations en fonction du niveau de risque LBC-FT de la clientèl.
Art. 10. Suivi des opérations atypiques Les IFI prévoient dispositif d'analyse des transactions et du profil des clients, permettant de retracer et de suivre tout particulièrement les mouvements et opérations financiers atypiques. Il s'agit notamment des opérations ci-après : • Transactions anormales en soi et/ou transactions anormales par rapport à un client (cas par exemple de comptes dormants devenus subitement actifs, chèques à endossement multiple, transfert de fonds vers des comptes numérotés, acha.
Art. 12. Vigilance renforcée à l'égard des PTNC Les IFI accordent une attention particulière aux opérations réalisées avec les pays, territoires et/ou juridictions déclarés par le GAFI comme non coopératifs. A cet égard, la liste de ces pays/territoires et juridictions est régulièrement mise à jour et communiquée au personnel placé au-devant de la LBC-FT au sein de l'IFI.
Art. 13. Clients sous EMBARGO (& gel de fonds) Les IFI n'effectuent pas d'opérations et n'entretiennent pas de relation d'affaires avec les personnes visées par des mesures d'embargo ou de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une entité criminelle organisée. A cet égard, les listes de ces personnes et organisations sont régulièrement mises à jour et implémentées dans un système de filtrage automatisé dans le SIG. La détection d'une personne ou organisation telle que susvisée donne lieu à une déc.
Art. 14. Surveillance des relations d'affaire institutionnelles Les IFI surveillent leurs relations d'affaire institutionnelles par tout moyen approprié afin de s'assurer de ne pas entretenir de relations avec des entités présentant un risque LBC-FT. Le dispositif de surveillance distingue notamment les cas suivants : • Partenaires financiers agréés et régulés, • Partenaires financiers non régulés ou en provenance d'un PTNC, . Trust & autres entités fictives, pour lesquels toute relation est interdite,.
Art. 15. Opérations électroniques Les organismes financiers qui permettent l'exécution de transactions par internet, téléphonie mobile ou par tout autre moyen électronique, disposent d'un système adapté de surveillance de ces transactions. En outre, ils centralisent et analysent l'ensemble des transactions de telle sorte qu'ils puissent assurer s'assurer d'une vision globale des transactions inhabituelles.
Art. 16. Normes spécifiques relatives aux clients détenteurs d'un compte de ME Les clients titulaires d'un compte de monnaie électronique sont identifiés, à l'ouverture du compte, par le relevé numérique de la pièce d'identité et de la photographie prise par l'AGENT ou le salarié de l'agence, et stockés de manière centralisée. Pour les clients assujettis au montant plafond du support électronique, il n'est pas requis d'éléments de connaissance supplémentaire. Toutefois l'IFI est tenue d'effectuer les fil.
Art. 18. Normes LBC-FT spécifiques relatives aux AGENTS en Guinée Les IFI procèdent à une identification et une connaissance renforcées de leur réseau de distribution à savoir de leurs distributeurs principaux et AGENTS Les IFI intègrent leur réseau de distribution dans leur dispositif de surveillance des transactions et de LBC-FT, y compris dans le champ d'activité de l'audit interne. SECTION 4: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES.
Art. 19. Dispositif interne de LBC-FT Les IFI mettent en place un programme interne s'appuyant sur un dispositif définissant les procédures et règles internes de prévention et de détection du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment à détecter les opérations, transfert ou gestion de tous fonds susceptibles d'être liés à des activités illégales, et de communiquer à la Banque Centrale toute information concernant ces fonds Ce programme interne doit être conforme aux disposition.
Art. 20. Formation et sensibilisation des ressources humaines Les IFI mettent en place une politique d'information et de formation spécifique de l'ensemble du personnel (y compris, au besoin, les auxiliaires de vacances et les intérimaires) ainsi que, le cas échéant, du réseau de distribution incluant les AGENTS, ayant en charge des opérations susceptibles d'être utilisées dans un circuit de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et notamment de toutes les catégories de personnel et AGE.
Art. 21. Nomination, positionnement, missions et responsabilités du responsable LBC-FT Les IFI mettent en place une structure spécifique de LBC-FT. Le dispositif LBC-FT est explicitement confié à une structure ad hoc, qui ne peut pas être la structure chargée de l'audit interne. Cette structure est adaptée à l'organisation, à la nature et au volume des activités de l'IFI. Elle est chargée de la mise en oeuvre d'un système de surveillance et du contrôle du bon fonctionnement des procédures mises en place,.
Art. 23. Rapport annuel Les IFI adressent à la BCRG, dans un délai de deux (2) mois à compter de la fin de l'exercice, un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif de LBC-FT en vigueur. Notamment, ce rapport: • Décrit l'organisation et les moyens de l'IFI en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Relate les actions de formation et d'information menées au cours de l'année écoulée ; • • · Inventorie les contrôles effectués pour.
Art. 24. Implémentation des listes EMBARGO dans les SIG des IMF n'effectuant pas d'opérations de paiement pour leur propre compte Les Institutions de microfinance n'effectuant pas d'opérations de paiement pour leur propre compte implémentent un système automatisé de filtrage des listes EMBARGO au plus tard le 31 décembre 2019, pour l'ensemble de leur clientèle.