Article 16 de l'Instruction

Normes spécifiques relatives aux clients détenteurs d'un compte de ME Les clients titulaires d'un compte de monnaie électronique sont identifiés, à l'ouverture du compte, par le relevé numérique de la pièce d'identité et de la photographie prise par l'AGENT ou le salarié de l'agence, et stockés de manière centralisée. Pour les clients assujettis au montant plafond du support électronique, il n'est pas requis d'éléments de connaissance supplémentaire. Toutefois l'IFI est tenue d'effectuer les filtrages nécessaires des personnes sur listes EMBARGO ou des PPE. Un client ne peut avoir qu'un seul compte de monnaie électronique par IFI. Par dérogation, une IFI peut ouvrir plusieurs comptes de monnaie électronique à une même personne ou avec une même justification d'identité, dès lors :

• Que le montant plafond des sommes sur les différents comptes et des transactions n'excède pas celui prévu pour un seul compte, Que l'IFI dispose des moyens technologiques et procéduraux pour effectuer le plafonnement global.

Articles 17: Plafonds liés aux comptes de ME Sauf autorisation expresse de la BCRG, la valeur de la monnaie électronique incorporée dans un instrument émis par les IFI ainsi que les plafonds de paiement par mois n'excèdent en aucun moment : Quinze millions de francs guinéens pour le solde en compte, Soixante-quinze millions de francs guinéens pour les rechargements en espèces, Soixante-quinze millions de francs guinéens en envoi ou en réception, L'autorisation de déplafonnement est donnée par la BCRG pour certains utilisateurs spécifiques pour lesquels la connaissance est renforcée, en particulier :

o • Les membres du réseau de distribution de l'émetteur, Des personnes morales de droit privé guinéen pour lesquelles les diligences de connaissance auront été effectuée conformément aux standards de la profession bancaire (avec collecte par l'IFI de la preuve de l'immatriculation, les statuts, l'identification précise des ayant-droits économiques, les états financiers certifiés, tout autre élément pertinent et des renseignements précis sur la nature et les raisons de la relation d'affaire et de la demande de déplafonnement) Des personnes morales de droit public guinéen L'autorisation est donnée globalement par la BCRG au vu de la politique de déplafonnement de l'émetteur. Le rapport envoyé annuellement par l'émetteur à la BCRG comporte en annexe la liste de chacun des clients déplafonnés, le montant de leur plafond individuel, et toute explication sur le dispositif de suivi renforcé de ces clients.

Les restrictions en matière de transaction ne font pas obstacle à ce que des paiements de montants plus élevés soient effectués ponctuellement en faveur de clients plafonnés, en provenance d'entités ou administrations publiques. L'IFI doit toutefois veiller à ce que le solde en compte revienne sous le plafond réglementaire dans les 15 jours calendaires. Les montants plafonds sont revus annuellement par la BCRG afin d'être ajustés de l'inflation.