Instruction
Article 19 de l'Instruction
Instruction — Instruction relative aux normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables aux institutions financières inclusives
Dispositif interne de LBC-FT Les IFI mettent en place un programme interne s'appuyant sur un dispositif définissant les procédures et règles internes de prévention et de détection du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment à détecter les opérations, transfert ou gestion de tous fonds susceptibles d'être liés à des activités illégales, et de communiquer à la Banque Centrale toute information concernant ces fonds Ce programme interne doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de LBC-FT, sans préjudice des règles internes additionnelles applicables à une IFI du fait de son appartenance à un groupe. Le programme interne de LBC-FT est consigné par écrit et validé par l'organe délibérant de l'IFI avant sa mise en application.