Article 23 de l'Instruction

Rapport annuel Les IFI adressent à la BCRG, dans un délai de deux (2) mois à compter de la fin de l'exercice, un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif de LBC-FT en vigueur. Notamment, ce rapport:

• Décrit l'organisation et les moyens de l'IFI en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Relate les actions de formation et d'information menées au cours de l'année écoulée ;

• o Inventorie les contrôles effectués pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre et du respect des procédures d'identification de la clientèle, de conservation des données, de détection et de déclaration des transactions suspectes ;

Fait ressortir les résultats des investigations, notamment en ce qui concerne les faiblesses relevées dans les procédures et dans leur respect, ainsi que des statistiques se rapportant à la mise en oeuvre du dispositif de déclaration de soupçon; ; Signale, le cas échéant, la nature des informations transmises à des institutions tierces, y compris celles à l'extérieur du pays d'implantation Dresse une cartographie des activités suspectes les plus courantes, en indiquant éventuellement la nature et la forme des mutations observées, dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme; Présente les perspectives et le programme d'actions pour la période à venir. Dans le cadre des contrôles de la BCRG, les IFI sont en mesure de produire tous les renseignements nécessaires à l'appréciation de la qualité de leur dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

SECTION 5: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.