portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigue

Art. 2. Rappel des éléments de fond du décret Conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du décret D/2025/105/PRG/CNRD/SGG relatif à la réglementation des activités industrielles en République de Guinée, les principes suivants sont définis et s'appliquent de plein droit : 1. La classification des activités industrielles en six catégories (de A à F), fondée sur trois critères principaux : la puissance installée, la quantité de matière première utilisée par jour, et le volume annuel maximum de matiè.

Art. 3. Documents Requis pour les demandes d'implantation Les documents exigés dans le cadre d'une demande d'autorisation d'implantation varient selon la catégorie industrielle de l'unité concernée. Chaque demande doit être accompagnée d'un dossier complet comportant les informations administratives, techniques et foncières nécessaires à son instruction. Ces éléments permettent d'évaluer la conformité du projet aux exigences en matière d'aménagement, de sécurité, d'environnement, et de viabilité économi.

Art. 4. Critères d'évaluation et modalités d'instruction des demandes d'implantation L'évaluation des demandes d'implantation industrielle repose sur une analyse documentaire préalable, complétée par une visite de terrain obligatoire. Cette visite est conduite par la Direction Nationale de l'industrie, qui en assure la coordination et la supervision. Elle est accompagnée, selon la nature du projet, par les services techniques compétents. L'objectif de cette visite est de : - Vérifier la concordance des.

Art. 5. Documents Requis pour les demandes d'exploitation Pour obtenir cette autorisation, les entreprises doivent fournir des documents précis, adaptés à leur catégorie, permettant de garantir que les infrastructures, les équipements et les processus répondent aux exigences techniques, environnementales et opérationnelles. CatégoriesDocuments Requis A et B-Une demande d'exploitation et le formulaire de demande ; - Une copie de l'autorisation d'implantation obtenue lors de la phase initiale ; - Une copi.

Art. 6. Critères d évaluation L'évaluation préalable à l'octroi de l'autorisation d'exploitation repose sur une visite approfondie effectuée par une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe regroupe les structures responsables des normes, du contrôle, et de la régulation industrielle. Cette visite a pour objectif d'évaluer la conformité des installations et de vérifier le respect des engagements pris lors de la demande d'implantation. Les principaux critères d'évaluation comprennent : CatégoriesDescripti.

Art. 7. Documents Requis pour les demandes d'extension Toute demande d'extension d'une activité industrielle doit être appuyée par un dossier comportant des pièces justificatives spécifiques, en fonction de la catégorie de l'unité concernée et de la nature de l'extension envisagée. CatégoriesDocuments Requis A et Bune demande précisant l'extension prévue et les modifications apportées à l'activité initiale une copie de l'autorisation d'exploitation initiale - un cahier des charges mis à jour une étude t.

Art. 9. Modalités d'exécution des contrôles Toutes les visites de contrôle effectuées dans les unités industrielles sur le territoire national sont réalisées sous la supervision de la Direction Nationale de l'industrie (DNI), qui en assure la coordination technique et administrative. Trois types de contrôle sont prévus dans le cadre du suivi régulier des activités industrielles : 1. Contrôles planifiés : programmés conformément au cahier des charges de l'unité ou au calendrier annuel établi par la DNI ;

Art. 10. Modalités de déclaration de cessation des activités des industrielles Pour déclarer une cessation d'activité, il est nécessaire de suivre un processus précis. La déclaration doit être rédigée par écrit et envoyée au Ministère en charge de l'industrie accompagnée des documents suivants : - lettre de Notification : celle-ci doit expliquer les raisons de la cessation et préciser si l'activité concernée est totale ou partielle ; - rapport d'État des Lieux : ce rapport doit inclure ; - la situation a.

Art. 11. Évaluation et Contrôle Une mission de vérification sera effectuée par la Direction Nationale de l'industrie, en collaboration avec les autorités compétentes telles que l'environnement, la sécurité, et l'administration locale. Les objectifs de cette mission sont: - Confirmer ta Cessation Effective des Activités : Assurer que toutes les activités ont bien cessé comme annoncé. - Vérifier ia Conformité aux Engagements: S'assurer que les engagements environnementaux, sociaux et de sécurité, tels que.

Art. 14. Prise en compte des documents antérieurs à la réforme Peuvent être considérés comme éléments de reconnaissance administrative, les documents délivrés avant l'entrée en vigueur de ia nouvelle réglementation et attestant d'une autorisation explicite ou implicite de l'État, notamment : - Anciennes autorisations d'implantation ou d'exploitation délivrées par le ministère en charge de l'industrie ; - Protocoles d'accord ou lettres ministérielles validant l'installation ; - Agréments conjoints pour in.

Art. 16. Etapes de la demande de régularisation

1. Dépôt d'une déclaration de régularisation, indiquant l'activité exercée, la localisation, la date de démarrage, ainsi que les principales caractéristiques de l'unité
2. Organisation d'une visite technique de régularisation, en vue d'évaluer la conformité des installations aux exigences techniques, environnementales et sécuritaires, la capacité opérationnelle réelle de l'entreprise et le respect des critères de classification industrielle
3. Rédaction

Art. 17. Lettre de Poursuite Provisoire En cas d'avis technique favorable, une lettre officielle de poursuite provisoire des activités est délivrée à l'entreprise. Cette lettre atteste que l'unité peut continuer temporairement ses activités dans l'attente de la délivrance formelle. Cette lettre ne constitue ni une autorisation définitive, ni une régularisation formelle, mais un acte transitoire d'administration permettant de ne pas interrompre l'activité économique pendant l'instruction finale du dossier.