Article 3 de l'Décret

Documents Requis pour les demandes d'implantation Les documents exigés dans le cadre d'une demande d'autorisation d'implantation varient selon la catégorie industrielle de l'unité concernée. Chaque demande doit être accompagnée d'un dossier complet comportant les informations administratives, techniques et foncières nécessaires à son instruction. Ces éléments permettent d'évaluer la conformité du projet aux exigences en matière d'aménagement, de sécurité, d'environnement, et de viabilité économique. Le tableau ci-dessous précise la liste des pièces requises par catégorie. CatégorieDocuments Requis A, B et CUne demande précisant l'activité, le lieu, le montant prévisionnel des investissements et le nombre d'emplois prévus ; - Le formulaire de demande ; - Une pièce d'identité du mandataire social et une copie de son casier judiciaire ; - Une copie du titre ou de l'acte justifiant la détention ou la propriété d'un domaine (bail ou acte administratif relatif au domaine) ; - Une copie à jour du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et statuts certifiés conformes par le représentant légal ; - Une copie du Numéro d'identification Fiscale ; - La géolocalisation du site ; - Une copie de l'autorisation pour les activités réglementées ; - L'étude de faisabilité technique et financière : - L'étude d'impact environnemental et social (si nécessaire) ; - D'autres documents peuvent être demandés selon la spécificité du projet. DUne demande précisant l'activité, le lieu, le montant prévisionnel des investissements et le nombre d'emplois prévus ; - Le formulaire de demande ; - Une pièce d'identité du mandataire social ; - Une copie du titre ou de l'acte justifiant la détention ou la propriété d'un domaine (bail ou acte administratif relatif au domaine) ; - Une copie à jour du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et statuts certifiés conformes par le représentant légal ; - Une copie du Numéro d'Identification Fiscale (NIF); - Une étude de faisabilité technique et financière. JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 523 EUne demande précisant l'activité, le lieu, le montant prévisionnel des investissements et le nombre d'emplois prévus ; - Le formulaire de demande ; - Une pièce d'identité du mandataire social ; - Une copie du titre ou de l'acte justifiant la détention ou la propriété d'un domaine (bail ou acte administratif relatif au domaine) ; - Une copie à jour du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et statuts certifiés conformes par le représentant légal ; - Une copie du Numéro d'identification Fiscale ; - Une copie de l'autorisation pour les activités réglementées ; - La description sommaire du projet ; - La géolocalisation du site. FUne demande précisant l'activité, le lieu, le montant prévisionnel des investissements et le nombre d'emplois prévus ; - Le formulaire de demande ; - Une pièce d'identité du mandataire social ; - une copie du foncier, bail ou acte administratif relatif au domaine ; - Une copie à jour du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et statuts certifiés conformes par le représentant légal ; - la géolocalisation du site ; - La description sommaire du projet. Des pièces complémentaires peuvent être exigées en fonction de la nature, de la localisation ou des spécificités techniques du projet industriel. Ces documents additionnels sont demandés par l'autorité compétente dans le cadre de l'instruction du dossier, afin de garantir une évaluation complète et adaptée aux enjeux du projet concerné.