Décret
Article 4 de l'Décret
Décret — portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigue
Critères d'évaluation et modalités d'instruction des demandes d'implantation L'évaluation des demandes d'implantation industrielle repose sur une analyse documentaire préalable, complétée par une visite de terrain obligatoire. Cette visite est conduite par la Direction Nationale de l'industrie, qui en assure la coordination et la supervision. Elle est accompagnée, selon la nature du projet, par les services techniques compétents. L'objectif de cette visite est de : - Vérifier la concordance des éléments du dossier avec la réalité du site proposé ; - Évaluer la viabilité technique et environnementale du projet ; - Apprécier la conformité de l'emplacement, notamment vis-à-vis du zonage, des risques potentiels et des infrastructures environnantes ; - Examiner les aspects liés à la sécurité, à la santé publique et à l'acceptabilité locale du projet. Les résultats de cette mission donnent lieu à un rapport technique consolidé, signé par l'ensemble des parties prenantes ayant participé à la visite. Ce rapport constitue la base de décision pour l'octroi ou non de l'autorisation d'implantation.