Article 5 de l'Décret

Documents Requis pour les demandes d'exploitation Pour obtenir cette autorisation, les entreprises doivent fournir des documents précis, adaptés à leur catégorie, permettant de garantir que les infrastructures, les équipements et les processus répondent aux exigences techniques, environnementales et opérationnelles. CatégoriesDocuments Requis A et B-Une demande d'exploitation et le formulaire de demande ; - Une copie de l'autorisation d'implantation obtenue lors de la phase initiale ; - Une copie du certificat d'investissement (agrément du code des Investissements), facultatif - Une copie du Numéro d'identification Fiscale (NIF) ; - Une assurance de responsabilité civile ; - Une stratégie de mise en place d'un système de sécurité incendie ; - Le cahier des charges détaillé de l'exploitation. C, D, E et F-Une demande d'exploitation ; - Une copie de l'autorisation d'implantation obtenue lors de la phase initiale ; - Une copie du certificat d'investissement (agrément du Code des Investissements), si éligible (facultatif) - Une copie du Numéro d'identification Fiscale (NIF), en cours de validité ; - Une stratégie de mise en place d'un système de sécurité incendie de base ; -Une description sommaire des équipements - une spécification des matières premières. Des pièces complémentaires peuvent être exigées en fonction de la nature, de la localisation ou des spécificités techniques du projet industriel. Ces documents additionnels sont demandés par l'autorité compétente dans le cadre de l'instruction du dossier, afin de garantir une évaluation complète et adaptée aux enjeux du projet concerné.