Article 6 de l'Décret

Critères d évaluation L'évaluation préalable à l'octroi de l'autorisation d'exploitation repose sur une visite approfondie effectuée par une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe regroupe les structures responsables des normes, du contrôle, et de la régulation industrielle. Cette visite a pour objectif d'évaluer la conformité des installations et de vérifier le respect des engagements pris lors de la demande d'implantation. Les principaux critères d'évaluation comprennent : CatégoriesDescription Volet Administratifvérification des documents et obligations administratives - contrôle de la validité des autorisations, certificats, et attestations - vérification des qualifications et formations reçues par le personnel - évaluation des sensibilisations aux normes de sécurité et de qualité Vérification des Équipements et Machines -s'assurer de l'installation correcte des équipements - vérification de leur conformité aux normes de sécurité et de qualité Contrôle de la Conformité Réglementaire - vérification du respect des réglementations industrielles, environnementales, et sanitaires applicables Test de Production Pilote - réalisation de tests pour évaluer le fonctionnement des processus de fabrication - contrôle de la qualité des produits et des systèmes internes Contrôle des Matières Premières - contrôle de la qualité et de la conformité des matières premières utilisées - évaluation des fournisseurs et de leurs certifications Évaluation des Risques - identification des risques (sécurité, santé, environnement) - mise en oeuvre et contrôle des mesures de prévention Conformité aux Engagements Contractuels - vérification du respect des engagements pris lors de l'autorisation d'implantation et des autres accords pertinents Système de Sécurité Incendie - contrôle de l'installation et de la conformité du système de sécurité incendie selon les normes en vigueur et de l'installation électrique JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 524