Article 7 de l'Décret

Documents Requis pour les demandes d'extension Toute demande d'extension d'une activité industrielle doit être appuyée par un dossier comportant des pièces justificatives spécifiques, en fonction de la catégorie de l'unité concernée et de la nature de l'extension envisagée. CatégoriesDocuments Requis A et Bune demande précisant l'extension prévue et les modifications apportées à l'activité initiale une copie de l'autorisation d'exploitation initiale - un cahier des charges mis à jour une étude technique et financière actualisée - une étude d'impact environnemental et social pour les extensions majeures (si nécessaire) C, D, E, F-une demande précisant l'extension prévue et les modifications apportées à l'activité initiale -une copie de l'autorisation d'exploitation initiale - une description sommaire des modifications apportées Des pièces complémentaires peuvent être exigées en fonction de la nature, de la localisation ou des spécificités techniques du projet industriel. Ces documents additionnels sont demandés par l'autorité compétente dans le cadre de l'instruction du dossier, afin de garantir une évaluation complète et adaptée aux enjeux du projet concerné.