Décret
Article 8 de l'Décret
Décret — portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigue
Critères d'Évaluation L'évaluation d'une demande d'extension inclut les éléments suivants : - analyse technique : Vérification de la compatibilité des nouvelles activités avec l'installation existante ; - conformité réglementaire : Contrôle des mises à jour des engagements contractuels, des normes de sécurité, et des études environnementales, le cas échéant ; - visite sur site : Réalisation d'une visite par une équipe multidisciplinaire pour confirmer les données fournies et évaluer les impacts.