Décret
Article 9 de l'Décret
Décret — portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigue
Modalités d'exécution des contrôles Toutes les visites de contrôle effectuées dans les unités industrielles sur le territoire national sont réalisées sous la supervision de la Direction Nationale de l'industrie (DNI), qui en assure la coordination technique et administrative. Trois types de contrôle sont prévus dans le cadre du suivi régulier des activités industrielles : 1. Contrôles planifiés : programmés conformément au cahier des charges de l'unité ou au calendrier annuel établi par la DNI ; 2. Contrôles inopinés : déclenchés sans préavis, notamment en cas de plainte, de signalement ou de suspicion de non-conformité ; 3. Contrôles administratifs : axés sur la vérification de la validité et de la conformité des documents réglementaires et des autorisations détenues par l'unité industrielle. La mise en oeuvre de ces contrôles s'effectue en coordination avec les services techniques compétents selon la nature des activités industrielles concernées.