Décret
Article 10 de l'Décret
Décret — portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigue
Modalités de déclaration de cessation des activités des industrielles Pour déclarer une cessation d'activité, il est nécessaire de suivre un processus précis. La déclaration doit être rédigée par écrit et envoyée au Ministère en charge de l'industrie accompagnée des documents suivants : - lettre de Notification : celle-ci doit expliquer les raisons de la cessation et préciser si l'activité concernée est totale ou partielle ; - rapport d'État des Lieux : ce rapport doit inclure ; - la situation actuelle des installations et des équipements ; - la gestion des stocks restants, incluant les matières premières et les produits finis ; - les mesures prévues pour le traitement des déchets et la sécurisation des infrastructures. - une copie de l'autorisation d'exploitation délivrée au préalable.