Décret
Article 11 de l'Décret
Décret — portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigue
Évaluation et Contrôle Une mission de vérification sera effectuée par la Direction Nationale de l'industrie, en collaboration avec les autorités compétentes telles que l'environnement, la sécurité, et l'administration locale. Les objectifs de cette mission sont: - Confirmer ta Cessation Effective des Activités : Assurer que toutes les activités ont bien cessé comme annoncé. - Vérifier ia Conformité aux Engagements: S'assurer que les engagements environnementaux, sociaux et de sécurité, tels que stipulés dans le cahier des charges, sont bien respectés.