Décret
Article 12 de l'Décret
Décret — portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigue
Délivrance d'un Certificat de Cessation Suite à la mission de vérification et en cas de conformité, un certificat de cessation totale ou partielle d'activité est délivré par la Direction Nationale de l'industrie, dans un délai de 15 jours ouvrable après la mission de contrôle.