Décret
Article 13 de l'Décret
Décret — portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigue
Dispositions relatives à la régularisation des industries existantes Le présent article s'applique exclusivement aux entreprises industrielles existantes, installées et opérationnelles, mais ne disposant pas des autorisations requises.