Décret
Article 14 de l'Décret
Décret — portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigue
Prise en compte des documents antérieurs à la réforme Peuvent être considérés comme éléments de reconnaissance administrative, les documents délivrés avant l'entrée en vigueur de ia nouvelle réglementation et attestant d'une autorisation explicite ou implicite de l'État, notamment : - Anciennes autorisations d'implantation ou d'exploitation délivrées par le ministère en charge de l'industrie ; - Protocoles d'accord ou lettres ministérielles validant l'installation ; - Agréments conjoints pour investissement et implantation ; - Conventions signées avec l'État ; - Autres documents officiels confirmant l'existence et la reconnaissance de l'activité industrielle. Un Certificat de conformité d'exploitation est délivré par le Ministère en charge de l'industrie.