Décret
Article 15 de l'Décret
Décret — portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigue
Déclaration initiale et dépôt du dossier de régularisation Les entreprises concernées doivent obligatoirement engager une procédure de régularisation auprès de la Direction Nationale de l'industrie (DNI).