Décret
Article 16 de l'Décret
Décret — portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigue
Etapes de la demande de régularisation 1. Dépôt d'une déclaration de régularisation, indiquant l'activité exercée, la localisation, la date de démarrage, ainsi que les principales caractéristiques de l'unité; 2. Organisation d'une visite technique de régularisation, en vue d'évaluer la conformité des installations aux exigences techniques, environnementales et sécuritaires, la capacité opérationnelle réelle de l'entreprise et le respect des critères de classification industrielle ; 3. Rédaction d'un rapport technique détaillé à l'issue de la mission, intégrant les constats, les recommandations et les conclusions de conformité ou de non-conformité ; 4. Validation du rapport par le Ministère en charge de l'industrie.