Article 17 de l'Décret

Lettre de Poursuite Provisoire En cas d'avis technique favorable, une lettre officielle de poursuite provisoire des activités est délivrée à l'entreprise. Cette lettre atteste que l'unité peut continuer temporairement ses activités dans l'attente de la délivrance formelle. Cette lettre ne constitue ni une autorisation définitive, ni une régularisation formelle, mais un acte transitoire d'administration permettant de ne pas interrompre l'activité économique pendant l'instruction finale du dossier. En cas d'avis technique favorable, l'entreprise procède au dépôt de sa demande de régularisation sur la plateforme numérique du ministère en charge de l'industrie, en y joignant l'ensemble des pièces requises, y compris la lettre de poursuite provisoire des activités.