Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigue
Objet Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret D/2025/105/PRG/CNRD/SGG du 09 Juillet 2025, notamment les procédures administratives, les documents requis, les délais, les structures compétentes, les mécanismes de contrôle et de suivi.