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PORTANT MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
N° D/2022/314/PRG/CNRD/SGGSigné le 23 juin 2022Publié le 15 juin 2022
Visas
Vu la Charte de la transition ;;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé
des Collectivités Locales de la République de Guinée;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en Vigueur ;;
Vu le Décret D/2021/08/PRG/CNRD/SGG portant Nomination
d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/0050/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021,
portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire
et de la Décentralisation ;;
Vu le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre
2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de
l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre
2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature23 juin 2022
Date de publication15 juin 2022
EtatEn vigueur
Signatairessur pro, et chacun des Membres du Gouvernement dans sa Circons, sur proposition du Ministre en
charge de, Chef du Gouvernement, et de la Décentralisation, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie, la Fonction Publique, es
demandes, placements qu, tration Territoriale, tion du Territoire sur proposition du Préfet, de la Décentralisation, charge de, SECTION VII, toire et de la Décentralisation précise les modalités
Source JOJO 2022 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 52)
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