Décret · CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 12 — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Les organismes publics nationaux représentés dans les Préfectures sont gérés et contrôlés conformément aux règles spécifiques de l'autonomie qui leur est conférée.