Décret · SECTION II - DU SECRETAIRE GENERAL CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 34 — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Le Secrétaire Général chargé des Collectivités Locales remplace de plein droit le Préfet en cas d'absence ou d'empêchement.