Décret · SECTION VII - DU CONSEIL PREFECTORAL DE DISCIPLINE
Article 49 — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Le conseil préfectoral de discipline est présidé par le Secrétaire Général chargé des Affaires Administratives et regroupe : - le Chef de service préfectoral des Ressources Humaines ; - et l'ensemble des Chefs de services préfectoraux.