Décret · TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 50 — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Un Arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation précise les modalités d'application du présent Décret.