Article 48 — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale

Le conseil préfectoral de discipline est un organe consultatif qui appuie le Préfet dans le cadre du maintien et du renforcement de la discipline administrative et professionnelle. A ce titre il est chargé : - d'étudier tous les problèmes de discipline au niveau des services administratifs et des entités professionnelles ; - d'étudier les procédures de mise en oeuvre des lois et règlements régissant les relations entre employés et employeurs ; - d'étudier et d'émettre son avis sur les cas de sanctions qui sont soumis à son arbitrage.