Décret · SECTION VI - DU CONSEIL PREFECTORAL DE DEVELOPPEMENT
Article 47 — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Le détail de l'organisation et du fonctionnement du Conseil Préfectoral de Développement est fixé par Arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire.