Décret · SECTION I - DU PREFET
Article 23 — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Le Préfet est responsable du maintien de l'ordre public et de la sécurité dans sa circonscription territoriale. En cas de troubles, il informe le Ministre en charge de l'Administration Territoriale, prend toutes mesures utiles pour le rétablissement de l'ordre public et lui rend régulièrement compte de l'évolution de la situation.