Décret · SECTION I - DU PREFET
Article 22 — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Le Préfet doit obtenir l'autorisation préalable du Ministre en charge de l'Administration Territoriale pour tous déplacements qu'il a l'intention d'effectuer en dehors de sa Préfecture.