Article 21 — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale

En ce qui concerne le personnel à la charge du budget national affecté soit dans les services propres de la Préfecture, soit dans les services déconcentrés des différents Ministères, le Préfet est responsable de la discipline et veille à l'accomplissement des devoirs et au respect des droits déterminés par la Loi portant Statut Général des Agents Publics de l'Etat. Il est chargé notamment : - d'exercer le pouvoir disciplinaire sur le personnel des services propres de la Préfecture ; - d'émettre son avis et de transmettre au Ministre en charge de la Fonction Publique, les demandes d'avancement des Fonctionnaires ; - d'émettre son avis et de transmettre au Ministre concerné les demandes d'affectations des Fonctionnaires ; - de proposer des sanctions disciplinaires, au besoin, de suspendre par mesure d'ordre, les agents auteurs de fautes graves et d'en informer immédiatement les supérieurs hiérarchiques concernés. A l'exception de la période de congé, aucun Fonctionnaire ne doit quitter le territoire de la Préfecture sans l'autorisation du Préfet. A cet effet, un ordre de mission ou un titre de congé lui est délivré. Les déplacements à caractère privé ne dépassant pas les 24 heures doivent être seulement signalés au Préfet.