Article 37 — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale

Sous l'autorité du Secrétaire Général chargé des Affaires Administratives, le Service des Affaires Juridiques est chargé : - de la collecte, la conservation et l'exploitation de tous les textes législatifs et règlementaires relatifs aux Circonscriptions Territoriales, aux Collectivités Locales et aux domaines d'intervention sectorielle de la Préfecture ; - de la règlementation en matière de Police Administrative ; - de l'information de l'autorité préfectorale sur les cas éventuels de violation des droits humains ; - de l'analyse de tous les dossiers à caractère juridique à l'attention du Préfet; - de la représentation de l'Administration en justice ; - de l'information du Préfet sur les questions susceptibles d'engager la responsabilité de l'Administration.