Décret · TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
L'Administration Préfectorale concerne l'ensemble des Sous-préfectures et des Services Techniques Déconcentrés de l'Etat.