Décret · SECTION I - DU PREFET
Article 17 — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Le Préfet est l'ordonnateur du Budget préfectoral et des crédits d'investissements alloués par le Budget National à sa circonscription territoriale.