Décret · SECTION I - DU PREFET
Article 14 — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Décret — Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration prefectorale
Le Préfet est le destinataire de toutes les correspondances émanant des Administrations centrales adressées aux services déconcentrés de l'Etat dans la Préfecture. Les correspondances émanant des services déconcentrés à destination des administrations centrales sont également adressées à celles-ci sous le couvert du Préfet.