portant missions et organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement

Art. 1. En application du Décret D/2025/0084/PRG/ CNRD/SGG du 11 juin 2025 portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de Défense et de Sécurité, il est créé des Commissions Régionales, Spéciales, Préfectorales, Sous-préfectorales de Défense et de Sécurité en République de Guinée.

Art. 2. Il est créé au niveau de chaque Région Administrative une Commission Régionale de Défense et de Sécurité en abrégé CRDS.

Art. 4. La Commission Régionale de Défense et de Sécurité peut soumettre au Gouverneur de Région des suggestions et recommandations sur toutes les questions de défense et de sécurité.

Art. 6. En matière de défense, le Commandant de la Région Militaire ou du Bataillon assure le Commandement Opérationnel des forces engagées. En matière de sécurité intérieure, le Commandant de la Région de Gendarmerie assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

Art. 7. Pour les régions administratives abritant une Cour d'Appel, la fonction de rapporteur est assurée par le Procureur Général.

Art. 8. Il est créé au niveau de chaque Commune Urbaine de la ville de Conakry, une Commission Communale de Défense et de Sécurité en abrégé CCDS.

Art. 10. La Commission Communale de Défense et de Sécurité peut soumettre au Maire de la commune des suggestions et recommandations sur toutes les questions de défense et de sécurité.

Art. 12. En matière de défense, le Commandant de l'unité militaire correspondante assure le Commandement Opérationnel des forces engagées. En matière de sécurité intérieure, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Territoriale assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

Art. 13. Pour les Communes Urbaines n'ayant pas dans leur ressort des structures citées à l'article 11, l'autorité compétente désigne un représentant.

Art. 14. Il est créé au niveau de chaque Préfecture une Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité en abrégé CPDS.

Art. 16. La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité peut soumettre au préfet des suggestions et recommandations sur toutes les questions de défense et de sécurité.

Art. 18. En matière de défense, le Commandant de la Compagnie d'infanterie ou du Bataillon assure le Commandement Opérationnel des forces engagées. En matière de sécurité intérieure, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Territoriale assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

Art. 19. Pour les Préfectures Chefs-lieux de Régions Administratives, le Substitut du Procureur de la République est le rapporteur à l'exception des régions abritant une Cour d'Appel.

Art. 20. Il est créé au niveau de chaque Sous-préfecture une Commission Sous-Préfectorale de Défense et de Sécurité en abrégé CSPDS.

Art. 22. La Commission Sous-Préfectorale de Défense et de Sécurité peut soumettre au Sous-Préfet des suggestions et recommandations sur toutes les questions de défense et de sécurité.

Art. 24. En matière de défense, le Commandant de l'unité militaire assure le Commandement Opérationnel des forces engagées. En matière de sécurité intérieure, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Territoriale assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

Art. 25. Les Commissions se réunissent une fois par mois en session ordinaire. En cas de nécessité, elles peuvent se réunir en session extraordinaire.

Art. 26. La session extraordinaire peut être convoquée: - Sur décision du Président de la commission ; - A la demande motivée d'au moins un tiers des membres de la commission.

Art. 27. Toute convocation de session d'une commission est faite par son Président. Elle indique l'ordre du jour et la date.

Art. 28. Les dépenses de fonctionnement des Commissions Régionales, Préfectorales, Sous-préfectorales et Spéciale de Défense et de Sécurité sont prises en charge par le budget de la Commission Nationale de Défense et de Sécurité.

Art. 29. Les Gouverneurs de Régions, les maires des communes urbaines de Conakry, les Préfets et les Sous-préfets sont chargés de l'application correcte du présent arrêté. JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 350.

Art. 30. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.