Décret
Article 11 de l'Décret
Décret — portant missions et organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement
La Commission Communale de Défense et de Sécurité est composée comme suit : - Président : le Maire ; - Rapporteur : le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ; Membres: - Le Commandant de l'unité militaire implantée dans la commune ; - Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Territoriale ; - Le Commissaire Central de la Police ; - Le Directeur Communal de la Protection Civile ; - Le Commandant de l'Unité de la Douane implantée dans la commune ; - Le Directeur Communal de l'Environnement ; - Le Directeur Communal de la Santé. JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 349