Décret
Article 13 de l'Décret
Décret — portant missions et organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement
Pour les Communes Urbaines n'ayant pas dans leur ressort des structures citées à l'article 11, l'autorité compétente désigne un représentant.